Indépendance des mandataires : que nous apprend le procès contre Uber ?

Résumé : Les réseaux de VTC tels Uber vont peut-être devoir requalifier les chauffeurs en salariés, ou assouplir les contrats qui les lient aux chauffeurs (ce qui est évidemment plus réaliste et plus probable). Et est-ce que les réseaux de mandataires immobilier sont sur la même pente ? Je ne le pense pas...

Le 4 mars 2020, la cour de cassation a qualifié de contrat de travail la relation entre Uber et un chauffeur VTC (Véhicule de Tourisme avec Chauffeur). Aujourd’hui, les chauffeurs d’Uber exercent comme indépendants (en général auto-entrepreneurs). S’il fallait que les entreprises comme Uber salarient leurs “indépendants”, ce serait un véritable chamboulement !

Les mandataires immobilier aussi sont indépendants, et la question vient donc immédiatement à l’esprit : un mandataire peut-il voir sa relation avec son réseau requalifiée en contrat de travail (avec le statut de salarié et les protections qui vont avec) ? Je ne crois pas, du moins pas dans l’état actuel des choses : le fonctionnement d’un réseau de mandataires est très différent de celui d’un réseau de chauffeurs VTC.

Le lien de subordination existe pour Uber

Pour motiver sa décision, la cour de cassation rappelle ce qu’on entend par “lien de subordination”. C’est le critère pour savoir si le travailleur doit être considéré comme indépendant (il n’existe pas pas de lien de subordination) ou salarié (il existe un lien de subordination) :

Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Peut constituer un indice de subordination le travail au sein d’un service organisé lorsque l’employeur en détermine unilatéralement les conditions d’exécution.

Puis elle cite plusieurs facteurs (plutôt convaincants selon moi) qui, selon elle, font que le lien de subordination existe :

Le service de prestation de transport est entièrement organisé par Uber :
- Le chauffeur ne constitue aucune clientèle propre
- Le chauffeur ne fixe pas lui-même ses tarifs
- Le chauffeur ne fixe pas les conditions de sa prestation
    - Des corrections tarifaires sont appliquées si le chauffeur a choisi un "itinéraire inefficace"
    - Le critère de destination, qui peut conditionner l’acceptation d’une course est parfois inconnu du chauffeur lorsqu’il doit répondre à une sollicitation d'Uber
Le chauffeur est menacé par des sanctions :
- déconnexions temporaires à partir de trois refus de courses
- perte définitive d’accès à l’application Uber en cas de signalements de "comportements problématiques" par les utilisateurs

Et enfin, elle précise que “Le fait de pouvoir choisir ses jours et heures de travail n’exclut pas en soi une relation de travail subordonnée”.

Le mandataire immobilier a beaucoup plus de liberté

Le mandataire se constitue une clientèle propre, ne se voit pas imposer de clients par le réseau, peut choisir le type de mandat utilisé, peut généralement choisir les portails sur lesquels sont diffusés les annonces, n’est généralement pas menacé de sanctions autres que liées aux lois républicaines, etc. Donc il n’y a pas, a priori, de lien de subordination.

Mais les réseaux doivent rester vigilants et continuer à accorder une large liberté aux agents. J’ai identifié quelques points de vigilance. En voyez-vous d’autres ?

La liberté de fixer ses propres tarifs ?

Les agents sont tenus de publier et de respecter leur grille d’honoraires. Certains réseaux permettent aux agents de définir eux-mêmes cette grille. Mais les textes de lois parlent de tarifs d’établissement (qui doivent être affichés ici ou là). Pas de tarifs d’agent. Et il me paraît difficilement défendable d’avoir des tarifs différents en fonction des agents. Donc l’agent n’a pas la liberté de fixer ses propres tarifs ! C’est dommage, car cela enlève de la liberté à l’agent, mais après tout, c'est cohérent avec le fait que le mandataire utilise la carte d'agent immobilier du réseau…

Au passage, il y a quand même un point positif dans cette histoire de tarifs imposés : certains réseaux m’ont dit que suite à une demande de la DGCCRF, ils avaient contraints leurs agents à signer des mandats correspondants aux tarifs du réseau, avec comme résultat : une hausse importante de la commission moyenne, sans diminution du volume ! Ce n’est pas nouveau : sur le marché de la transaction immobilière, il semble que le low-cost ne permette pas d’augmenter vraiment ses parts de marché…

L'absence de sanctions ?

Les contrats de mandataires comportent parfois des sanctions, en cas de chiffre d’affaires trop faible par exemple. Je ne connais pas les détails des contrats et je ne suis pas juriste, mais me demande à quel point cela peut être interprété comme un signe de lien de subordination !

L’indépendance au sein d’un process iBuyer?

Avec le système de iBuyer (ou “marchands de biens 2.0”), l’agent perd en autonomie :

• les clients vendeurs sont déjà fournis par le réseau (il ne s’agit pas vraiment d'une clientèle propre à l’agent)
• le travail avec le vendeur est plutôt un travail d’exécution (visite pour s’assurer que les informations renseignées par le propriétaire sont correctes)
• le travail avec les acheteurs peut aussi devenir plus exécutif, car les logements sont vides, et le réseau peut fluidifier les process de visites en installant un système de digicode à l’entrée des appartements (visites possibles en autonomie)
• il est théoriquement plus facile de comparer les performances des agents (en répartissant au hasard les dossiers, chaque agent a statistiquement la même qualité de profils vendeurs !), et d’appliquer des sanctions ou récompenses en fonction des performances

Ce système reste toutefois très prometteur et je pense qu’il ne devrait de toute façon pas poser de problème s’il reste une partie seulement du travail de l’agent (le reste de son activité se faisant sans le système iBuyer).

Qu’en pensez-vous ? Voyez-vous d’autres points ? Avez-vous connaissance d’un cas où la relation entre un mandataire immobilier et son réseau a été requalifié en contrat de travail ?

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